Conditions générales de vente

GAIA EN LIBERTE

 

ARTICLE 1 - PREAMBULE

 Article 1.1. Désignation du vendeur

Nom commercial : GAIA EN LIBERTE

Entrepreneur individuel : Virginie Gaborit

SIRET : 91932470700026

Adresse : 30 boulevard de l’hôpital 75005 Paris

Adresse mail : contact@virginiegaborit.com

Site internet : www.gaiaenliberte.com

 Ci-après dénommé « Virginie Gaborit »

 Article 1.2. Objet

 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par Virginie Gaborit d’une prestation de conseil sur-mesure à des fins d’organisation d’un séjour touristique, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Article 1.3. Définitions

Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation qui contracte avec Virginie Gaborit dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

Livrable : désigne tout document, contenu ou support transmis au Client dans le cadre de la Prestation, quel qu’en soit le format, notamment un itinéraire personnalisé, un carnet de voyage ou des recommandations formalisées, à l’exclusion des échanges informels, réponses ponctuelles ou correspondances par email.

Prestation : désigne toute prestation de conseil et d’accompagnement personnalisée proposée par Virginie Gaborit dans le cadre de l’organisation de voyages et séjours sur mesure, avec ou sans remise de Livrables selon l’option choisie par le Client.

Dans le cadre d’un voyage sur mesure, la Prestation donne lieu à la remise de Livrables, tels qu’un itinéraire personnalisé, un carnet de voyage ou tout autre support de recommandations, sans que cette liste soit limitative.

La Prestation a pour objet d’accompagner le Client dans l’organisation de son séjour, sans inclure la réservation de prestations auprès de tiers.

Site internet : désigne le site internet accessible à l’adresse https://gaiaenliberte.com, édité par Virginie Gaborit, permettant notamment la présentation des Prestations proposées, la prise de contact et, le cas échéant, la conclusion de contrats à distance.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à Virginie Gaborit de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées (Article liminaire du code de la consommation).

Les termes définis au singulier incluent le pluriel et inversement.

ARTICLE 2 - CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble des Prestations vendues par Virginie Gaborit.

Elles s'appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.

Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par Virginie Gaborit et figurent sur le contrat.

Le Client déclare en avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis accepté par le Client, lequel prévaut sur toute autre information. Le devis précise sa durée de validité.

À l’expiration de ce délai, le devis devient caduc et Virginie Gaborit est libérée de toute obligation en l’absence d’acceptation par le Client.

Le prix correspond à une Prestation de conseil et d’accompagnement personnalisée.

Lorsque le Client choisit la formule « Stratégie voyage », la Prestation comprend notamment :

  • un échange par visioconférence ou par téléphone d’environ une (1) heure ;
  • un retour personnalisé par e-mail comprenant des recommandations et conseils adaptés au projet du Client, sans remise systématique d’un Livrable.

La formule « Stratégie voyage » est proposée au tarif de 120 € TTC.

Dans le cadre d’un voyage sur mesure, la Prestation comprend notamment :

  • un échange préalable avec le Client afin de définir son projet de voyage ;
  • des recherches personnalisées en fonction des besoins exprimés ;
  • l’élaboration d’un itinéraire sur mesure ;
  • la transmission de recommandations ;
  • la fourniture de liens de réservation permettant au Client d’effectuer ses réservations de manière autonome ;
  • la remise d’un Livrable, notamment un carnet de voyage.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Le Client dispose des moyens de paiement suivants :

  1. en ligne via le Site internet ;
  2. par virement bancaire (coordonnées communiquées sur demande).

Le Client garantit à Virginie Gaborit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du contrat.

Virginie Gaborit se réserve le droit de suspendre toute exécution de la prestation en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes habilités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties :

  • un acompte correspondant à 50 % du prix total est exigible à la commande ;
  • le solde est exigible préalablement à la remise définitive des Livrables.

La commande est réputée ferme et définitive à compter de l’acceptation expresse du devis, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que du paiement de l’acompte.

Aucun Livrable ne pourra être remis tant que le paiement intégral des sommes dues n’aura pas été effectué.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 - FOURNITURE DE LA PRESTATION 

Dans le cadre de la Prestation, Virginie Gaborit réalise des recherches personnalisées sur la base des besoins et souhaits exprimés par le Client, afin de lui proposer des recommandations adaptées à son projet de voyage.

Les tarifs et disponibilités des prestations proposées étant susceptibles d’évoluer à tout moment, il est recommandé au Client de procéder aux réservations dans un délai de douze (12) heures suivant la transmission de son itinéraire personnalisé et des liens de réservation. Virginie Gaborit ne saurait être tenue responsable d’une modification tarifaire, d’une indisponibilité ou d’une suppression d’offre intervenant après la transmission des recommandations.

Virginie Gaborit transmet au Client, par e-mail ou par voie postale selon l’option choisie, un Livrable contenant notamment les détails du séjour envisagé ainsi que les informations et liens utiles permettant au Client d’effectuer ses réservations de manière autonome.

Le Client demeure seul responsable de la réservation des hébergements, transports, activités et, plus généralement, des prestations proposées dans le cadre de la Prestation. Virginie Gaborit n’effectue aucune réservation pour le compte du Client.

La Prestation est fournie dans un délai raisonnable préalablement communiqué au Client, compte tenu notamment de la complexité du projet de voyage et de la durée du séjour, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et au devis accepté par le Client.

ARTICLE 8 - ANNULATION ET MODIFICATION DU CONTRAT

Article 8.1. Annulation par le Client

En cas d'annulation par le Client avant le début d’exécution de la Prestation, l'acompte de 50 % lui sera intégralement remboursé dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

En cas d'annulation par le Client après le début d’exécution de la Prestation :

  • l'acompte de 50 % reste acquis à Virginie Gaborit en compensation du travail déjà effectué ;
  • si la Prestation a été intégralement réalisée et que les Livrables ont été transmis au Client, la totalité du prix reste due.

En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son séjour pour des raisons non imputables à Virginie Gaborit, aucun remboursement ne pourra être effectué. Virginie Gaborit invite le Client à se rapprocher, le cas échéant, des prestataires auprès desquels des réservations auraient été effectuées.

Article 8.2. Annulation par Virginie Gaborit

En cas d'impossibilité de réaliser la Prestation imputable à Virginie Gaborit, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées dans un délai de 10 jours ouvrés.

Article 8.3. Modification du contrat

Toute demande de modification de la Prestation formulée par le Client devra être acceptée par écrit par Virginie Gaborit.

Les éventuels coûts supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire, préalablement acceptée par écrit par le Client.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTACTION

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Le Client souhaitant se rétracter est tenu de transmettre, par mail ou par LRAR, le formulaire de rétractation transmis avec le devis. La Prestation ne pourra, le cas échéant, débuter avant l’issue de ce délai.

L’article L.221-25 du Code de la consommation dispose néanmoins que le Client consommateur souhaitant que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours peut renoncer expressément à son droit de rétractation. Le cas échéant, le Client en fera mention expresse sur le devis transmis à Virginie Gaborit.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet ainsi que les Livrables transmis au Client dans le cadre de la Prestation, incluant notamment les textes, recommandations, itinéraires, documents, photographies, visuels et autres contenus réalisés par Virginie Gaborit (les « Éléments de propriété intellectuelle »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont Virginie Gaborit demeure titulaire exclusive.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage des Éléments de propriété intellectuelle susceptible de porter atteinte aux droits de Virginie Gaborit, notamment par reproduction, diffusion, publication, commercialisation ou mise à disposition de tiers sans autorisation préalable et écrite.

Le Client est uniquement autorisé à utiliser les Livrables pour ses besoins personnels et dans le cadre de l’organisation de son séjour.

ARTICLE 11  - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL      

Article 11.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de conseil, Virginie Gaborit met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses Clients.

A ce titre, Virginie Gaborit collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat.

Article 11.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la Prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de Virginie Gaborit.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle de Virginie Gaborit dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

  • Identification des personnes utilisant et/ou réservant les Prestations
  • Formalisation de la relation contractuelle
  • Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
  • Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
  • Communications commerciales et prospection, animation.

Article 11.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les données collectées sont accessibles à Virginie Gaborit ainsi que, le cas échéant, aux prestataires techniques et sous-traitants intervenant dans le cadre du fonctionnement du Site internet ou de l’exécution de la Prestation, dans la stricte limite de leurs missions respectives.

Article 11.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

Virginie Gaborit met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Virginie Gaborit ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Des informations complémentaires relatives au traitement des données à caractère personnel sont accessibles au sein de la Politique de confidentialité disponible sur le Site internet.

Article 11.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à nom et courriel du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

Pour toute question relative à vos données personnelles, le Client peut contacter Virginie Gaborit en envoyant un mail à : contact@virginiegaborit.com ou un courrier à l’adresse suivante : 30 Boulevard de l’hôpital 75005 Paris.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 11.6. Modification de la clause

Virginie Gaborit se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Virginie Gaborit s'engage à publier la nouvelle version sur son Site internet, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d'effet.

ARTICLE 12  - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - ACCESSIBILITE      

La Prestation sur-mesure de Virginie Gaborit permet de suggérer des prestations et activités adaptées à la situation personnelle du Client, en particulier si le Client dispose de contraintes pour se déplacer et/ou réaliser toutes activités inhérentes à un séjour (transport, hébergement, restauration, activités…).

A ce titre, Virginie Gaborit invite le Client à lui faire part de toutes restrictions et/ou particularités concernant pour lui permettre de proposer des prestations adaptées et accessibles, en cas de mobilité réduite, allergies ou tout autre handicap.

ARTICLE 14  - RESPONSABILITE     

Virginie Gaborit n’agit pas en qualité d’agence de voyage et n'effectue aucune réservation pour le compte du Client. En sa qualité de prestataire de conseil en matière d’organisation de séjour sur-mesure, Virginie Gaborit est tenue d’une obligation de moyen.

En cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité des prestataires (hébergements, transports, activités…) choisis par le Client pourra être engagée.

Virginie Gaborit ne pourra être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et tout prestataire du voyage, puisqu’il agit en tant que prestataire de conseil. A ce titre, Virginie Gaborit ne peut en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenue responsable des agissements des prestataires de tourisme et/ou de leur salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir des prestations de service au Client.

Virginie Gaborit ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de difficulté ou d’échec de réservation auprès des prestataires suggérés (hébergements, activités, visites, excursions…).

Les prix des prestations communiqués par Virginie Gaborit au Client correspondent aux tarifs relevés en ligne à la date de transmission du Livrable. Les prestataires concernés demeurent libres de modifier leurs tarifs et disponibilités à tout moment, conformément à leurs propres conditions générales de vente. Virginie Gaborit ne peut en aucun cas être tenu responsable des fluctuations de prix appliqués par les prestataires, ce que le Client reconnaît expressément. 

Virginie Gaborit ne pourra être tenu responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’une annulation ou d’une modification de la part d’un prestataire ou encore d’un événement imprévu quel qu’en soit sa nature (crise sanitaire, confinement, couvre-feu, catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, grèves internes ou nationales, émeutes, crises politiques...).

La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité du Client.

Virginie Gaborit ne peut garantir que l’organisation et la planification du voyage, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

En tout état de cause, la responsabilité de Virginie Gaborit sera expressément limitée au prix indiqué au contrat, tout litige et tout dommage confondu et pour toute la durée de réalisation des Prestations.

Les réclamations sont adressées par le Client à Virginie Gaborit à l’adresse suivante : 30 Boulevard de l’hôpital 75005 Paris.

À compter de la signature du devis, toute demande de modification et/ou toute nouvelle prestation demandée au cours du séjour fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE  15 - FORCE MAJEURE

Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de Virginie Gaborit comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si l’évènement de force majeure et inévitable a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 16 - REGLEMENT DES LITIGES         

Article 16.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Article 16.2. Médiation

En cas de litige, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à Virginie Gaborit afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le Client peut également recourir à tout autre mode amiable de règlement des différends, tel que la conciliation ou une médiation conventionnelle, selon les conditions propres au dispositif choisi.

Dans le cadre de la médiation de la consommation, le Client peut saisir le Centre de médiation de la Consommation et de Conciliateurs de justice (CM2C) selon les modalités suivantes :

Conformément aux règles applicables à la médiation de la consommation, le Client ne pourra saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Virginie Gaborit et qu’aucune réponse satisfaisante ne lui ait été apportée dans un délai de deux (2) mois. Le Client dispose d’un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur.

Article 16.3. Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de Virginie Gaborit ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l'utilisation du Site internet. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

ARTICLE 17 - MODIFICATION DES CGV

Virginie Gaborit se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.

En cas de divergence entre la version des Conditions Générales de Vente publiée sur le Site et celle transmise au Client lors de la validation du devis, la version annexée au devis accepté par le Client prévaut.

   

Dernière mise à jour : 1 juin 2026